Règlements d'application

Règles de procédure pour l’élection des membres du Conseil Exécutif de la Société européenne de droit international

1. Fondement juridique
En application de l’article 14 paragraphe 2 des Statuts de la Société européenne de droit international (ci-après : la Société), les règles relatives à l’élection des membres de l’Exécutif sont les suivantes :

2. Eligibilité
Tout membre ayant adhéré à la Société depuis au moins un an est éligible au poste de membre du Conseil Exécutif. Une connaissance active de l’une des deux langues officielles de la Société et au minimum passive de l’autre est requise.

3. Candidature
Les candidats peuvent être proposés par écrit, conjointement ou séparément, par deux autres membres de la Société. Les communications électroniques sont considérées comme soumises en la forme écrite. Les candidatures seront adressées au Conseil Exécutif sortant et devront être reçues par lui au plus tard 90 jours avant la date de l’élection.

4. Contenu de la désignation
La désignation contiendra des données suffisamment précises afin d’identifier le membre désigné sans équivoque, une brève justification de la désignation indiquant les raisons pour lesquelles le membre désigné serait particulièrement qualifié pour représenter la Société ainsi que ses buts, et une déclaration des personnes auteurs de la désignation confirmant que celle-ci a été acceptée par la personne concernée.

5. Statut de candidat
Les personnes ayant obtenu le soutien d’au moins un tiers des membres du Conseil Exécutif sortant acquièrent le statut de candidat et seront soumises au vote. Les membres du Conseil Exécutif peuvent exprimer leur accord ou leur désaccord par tous moyens auprès du Secrétaire général.

6. Publication de la liste des candidats
La liste des candidats, y compris leur auto-description de 150 mots maximum dans les deux langues officielles de la Société, est publiée sur le site internet de la Société au plus tard 15 jours avant la date de l’élection.

7. Désignation tardive
Toute désignation reçue après la date-limite ne pourra, en principe, être prise en considération, à moins que le Conseil Exécutif n’en décide autrement ou que l’Assemblée générale n’approuve, à la majorité des trois quarts de ses membres présents et votants, l’ajout de la personne tardivement désignée à la liste des candidats soumis au vote.

8. Bulletin de vote
Le bulletin de vote comporte les noms des candidats par ordre alphabétique. Aucune information complémentaire ne peut y figurer, à l’exception de l’expression du soutien de l’Exécutif envers l’un des candidats et de la qualité de candidat à la réélection de l’un des membres désignés

9. Présentation des candidats
Le Conseil Exécutif peut décider, avant de procéder au vote, d’accorder un bref temps de parole aux candidats afin qu’ils se présentent et indiquent la manière dont ils envisagent de contribuer aux activités du Conseil Exécutif.

10. Déroulement de l’élection
En principe, l’élection a lieu lors de la réunion de l’Assemblée générale. Le Secrétaire général de la Société a la charge de veiller au bon déroulement de l’élection, y compris le dépouillement du scrutin et la communication des résultats au Conseil Exécutif. En l’absence d’un Secrétaire général en activité, le Conseil Exécutif prend en charge ces responsabilités.

11. Procédure
Le vote est secret. Les règles concernant le quorum (article 12 paragraphe 3 des Statuts) et le vote par procuration (article 10 paragraphe 4 des Statuts) s’appliquent. Les votes ne sont valables qu’à la condition que le nombre de personnes désignées sur le bulletin de vote n’excède pas le nombre de sièges vacants à pourvoir.

12. Membres nouveaux et réélus
Sont élus membres du Conseil Exécutif les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, jusqu’à attribution de tous les sièges vacants. Si un membre élu déclare immédiatement après l’annonce des résultats être incapable d’accomplir la fonction qui lui a été attribuée en tant que membre du Conseil Exécutif ou ne pas souhaiter remplir cette mission, le candidat ayant obtenu le plus de voix immédiatement après lui est considéré comme élu.

13. Première réunion du Conseil Exécutif
Les membres du Conseil Exécutif nouvellement élus ainsi que les membres réélus tiendront leur première réunion dès que possible après l’Assemblée générale.

14. Règles transitoires
Conformément aux règles transitoires applicables avant les élections de 2006, l’éligibilité n’est pas soumise à la condition de l’adhésion à la Société depuis au moins un an (règle 2), et le délai pour les désignations est de 21 jours au lieu de 90 jours (amendement à la règle 3).